Structure Collective

Le Code de l’Énergie (Livre II Titre II Chapitres I et II) oblige les distributeurs d’énergie à faire des économies d’énergie.

L’article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée et l'article 5 du décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie offrent également la possibilité aux distributeurs d’énergie de se libérer de leur obligation en la transférant à une structure collective assurant la mise en place d’actions collectives visant à atteindre ces objectifs.

CHLOEVA SAS exploite sous-licence exclusive la marque CERTIWATT pour la France afin de promouvoir ses actions collectives d’économies d’énergies.

CHLOEVA SAS regroupe des distributeurs d’énergie qui lui transfèrent, contre redevance, leurs obligations d’économies d’énergie. CHLOEVA SAS est ainsi, pour de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement une structure collective.

La structure collective CHLOEVA SAS investit les redevances de ses adhérents dans la promotion et l'animation actives du dispositif des CEE auprès des consommateurs d'énergie.

  • ETS Maillet – 12/06/2013
  • Garage de l'avenir – 20/06/2013
  • POLI Patrice Maurice Henri – 19/06/2013
  • SARL ETS RECOULES Jean – 03/04/2013
  • SARL K.M.R. – 13/06/2013
  • SARL PRESSIAT – 11/04/2013
  • SAS EMERY et Cie – 16/04/2013
  • SAS VAXIVIERE – 23/05/2013
  • VAXIVIERE FIOUL – 23/05/2013

Vous êtes un obligÉ du dispositif des CEE

Calculez votre véritable obligation

Simulateur officiel 66x39


structure_collective

et plus...

Vous souhaitez gérer votre collecte et obtenir une assistance au montage des dossiers. Contactez-nous
Vous souhaitez acheter ou vendre des CEE Contactez-nous

Rejoignez la structure collectiveCHLOEVA SAS

ADHÉREZ